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DEFECTS REGISTRABLE DEEDS [1 fiche]

Fiche 1 2000-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

Usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Pluriel d'usage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
DEF

Aquellos que afectan a los títulos objeto de inscripción en el Registro de la Propiedad.

OBS

Pueden ser subsanables, si para su corrección no es necesario repetir el acto o contrato que le sirve de base, o insubsanables cuando es necesaria tal repetición.

OBS

Suele utilizarse en plural.

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