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DEFENCE MISTAKE FACT [1 fiche]

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Fiche 1 2018-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

The defence of mistake of fact rests on the proposition that the mistaken belief, honestly held, deprives the accused of the requisite "mens rea" for the offence.

Terme(s)-clé(s)
  • defence of mistake of fact
  • defense of mistake of fact
  • mistake of fact defense

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
  • Droit judiciaire
CONT

[La] défense d'erreur de fait repose sur le principe que la conviction erronée, mais sincère, enlève à l'accusé la «mens rea» requise pour qu'il y ait infraction.

OBS

défense d'erreur de fait : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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