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DEPROCLAMATION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Transportation Law
OBS

declaration by the Governor in Council that an area covered by water within the jurisdiction of Parliament is no longer a public harbour as previously declared by order pursuant to the Public Harbours and Port Facilities Act, R.S.C. 1985, c. P-29, s. 8

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit des transports
DEF

Situation d'un bien du domaine public artificiel qui cesse d'être utilisé par le public ou par un service public

Espagnol

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