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DIPLOMATIC ACT [1 fiche]

Fiche 1 1986-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

In a State where the sending State has no diplomatic mission and is not represented by a diplomatic mission of a third State, a consular officer may, with the consent of the receiving State, and without affecting his consular status, be authorized to perform diplomatic acts. The performance of such acts by a consular officer shall not confer upon him any right to claim diplomatic privileges and immunities.

OBS

Context taken from Art. 17 of the Vienna Convention on Consular Relations, 1974.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Document écrit émanant d'un agent diplomatique ou reçu par lui et concernant les relations entre le Gouvernement qu'il représente et celui auprès duquel il est accrédité.

Espagnol

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