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DIRECT INDICTMENT [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

An initiating charge document requiring an accused to stand trial in the court named without a preliminary inquiry or where the accused has been discharged at a preliminary inquiry, requiring him to stand trial in any event ...

CONT

The Attorney General may decide to send the case to trial. This is called a "direct indictment". Rarely, the Attorney General may choose to send a case to trial on a direct indictment without having a preliminary inquiry at all.

Terme(s)-clé(s)
  • direct-line indictment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Procédure reposant sur un document d'inculpation introductif d'instance aux termes duquel l'accusé doit subir son procès devant un tribunal désigné sans enquête préliminaire, ou malgré le fait qu'il a été libéré à l'issue de son enquête préliminaire [...].

OBS

La mise en accusation directe est la présentation par le ministère public d'un acte d'accusation contre un accusé sans qu'une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l'accusé à l'issue d'une telle enquête.

Espagnol

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