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DISCRETIONARY SENTENCING OPTIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A provincial government may have decided not to implement certain discretionary sentencing options permitted by the YCJA [Youth Crimintal Justice Act] or appropriate community-based programs may indicate that they do not have the capacity to provide service to any more young persons.

Terme(s)-clé(s)
  • discretionary sentencing option

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Un gouvernement provincial peut avoir décidé de ne pas mettre en œuvre certains choix discrétionnaires de détermination de la peine prévus par la LSJPA [Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents] ou les programmes pertinents axés sur la collectivité pourraient signaler ne pas être en mesure d'offrir le service à un nombre accru d'adolescents.

Terme(s)-clé(s)
  • choix discrétionnaire de détermination d'une peine
  • choix discrétionnaire d'imposition d'une peine

Espagnol

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