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DIVEST ASSET [1 fiche]

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Fiche 1 1993-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Employees must divest assets where it is determined by the designated official that such assets constitute a real or potential conflict of interest in relation to the duties and responsibilities of the employee. Divestment, where required, must take place within 120 days after appointment.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Si l'administrateur désigné juge qu'un bien particulier comporte un risque réel ou potentiel de conflit d'intérêts avec les fonctions officielles d'un employé, ce dernier doit alors se dessaisir de ce bien dans les 120 jours suivants sa nomination.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

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