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DIVESTING [1 fiche]

Fiche 1 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The action of divesting or state of being divested. (Oxford, 1933).

CONT

If there is a provision revoking or divesting a gift on the failure of a condition, the condition must wholly fail or no revocation or divesting will occur. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 311)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retranchement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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