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DIVESTITURE [3 fiches]

Fiche 1 2013-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The action of divesting or state of being divested. (Oxford, 1933).

CONT

If there is a provision revoking or divesting a gift on the failure of a condition, the condition must wholly fail or no revocation or divesting will occur. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 311)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

retranchement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Disposition of an asset or investment by outright sale, employee purchase, liquidation, etc.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Action de se déposséder d'un ensemble d'actifs ou d'un placement, volontairement ou sur ordre d'un tribunal, que ce soit par cession d'une unité d'exploitation, par apport partiel d'actif à une nouvelle entreprise, par rachat de l'entreprise par les cadres ou les salariés, ou encore simplement par liquidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 3

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