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DOMESTIC EMISSIONS TRADING [1 fiche]

Fiche 1 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Air Pollution
CONT

A domestic emissions trading (DET) system is being considered as a major economic instrument to assist Canada in meeting its GHG [greenhouse gases] obligations during the Kyoto Commitment Period, should Canada ratify the Kyoto Protocol. The national target is to reduce our GHG emissions to six per cent below our 1990 level for the 2008-2012 period, though some of the requirements might be met through international emissions trading. Trading has the potential to provide participants with access to lower-cost emission reductions that can be used for compliance purposes.

OBS

A more complete expression would be "domestic emissions trading program", since the adjective "domestic" qualifies more a term like "program" or "system" than "trading."

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Pollution de l'air
CONT

La mise en œuvre d'un programme national d'échange des droits d'émission est sérieusement étudiée en Australie. [...] le système d'échange national de crédits d'émission (ENCE) pourrait reconnaître les crédits générés par le biais de mécanismes du marché en vertu du Protocole.

OBS

L'adjectif «national» s'utilise plus naturellement pour qualifier un terme comme «programme» ou «système», que pour qualifier les échanges eux-mêmes. Voir le contexte qui suit.

OBS

Un programme national d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre est nécessaire d'urgence, si le Canada veut respecter son engagement à Kyoto, d'après un rapport publié aujourd'hui par la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie (TRNEE). L'engagement du Canada consiste à réduire, d'ici 2012, les émissions des gaz à effet de serre à un niveau inférieur de 6 % à celui de 1990. L'échange de droits d'émission est un système créé lorsque des limites strictes sont mises sur des émissions autorisées, par une réglementation gouvernementale, par la participation volontaire de l'industrie ou par une combinaison des deux. Les entreprises peuvent respecter ces limites en achetant des «droits» d'entreprises qui font mieux que ce qui est requis, ce qui entraîne les améliorations les plus importantes possible pour chaque dollar investi.

Espagnol

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