TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUTY COUNSEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty counsel
1, fiche 1, Anglais, duty%20counsel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the Ontario [LEGAL AID] plan, duty counsel are appointed to interview persons in custody or who are summoned to appear on a criminal charge, prior to their appearance before a magistrate and who wish legal aid. The primary function of duty counsel is to advise the defendant with respect to his legal rights, to advise him as to the elements of the offence with which he is charged, and to represent him on an application for bail or an adjournment. 2, fiche 1, Anglais, - duty%20counsel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avocat de service
1, fiche 1, Français, avocat%20de%20service
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avocat de garde 2, fiche 1, Français, avocat%20de%20garde
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Avocat qui, au nom de l'Aide juridique, se met à la disposition des justiciables au Palais de Justice et qui peut leur rendre des services d'urgence, préliminaires ou temporaires. 3, fiche 1, Français, - avocat%20de%20service
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- duty counsel
1, fiche 2, Anglais, duty%20counsel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - duty%20counsel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avocat de service
1, fiche 2, Français, avocat%20de%20service
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- conseil commis d'office 1, fiche 2, Français, conseil%20commis%20d%27office
correct, nom masculin
- avocat commis d'office 1, fiche 2, Français, avocat%20commis%20d%27office
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - avocat%20de%20service
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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