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DUTY DRAWBACK REMISSION SCHEME [1 fiche]

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Fiche 1 1983-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In response to concerns expressed by the Canadian clothing industry over increased clothing imports, the federal government has announced measures that will control the flow of import shipments, tighten customs inspections and examine duty drawback and remission scheme.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

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