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DUTY MITIGATE LOSS [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The "duty to mitigate the loss" is a rule of contract law. It is linked to a problem between people who have a contract (such as a tenancy agreement) together. If one person breaks (breaches) the contract, the law says the other person has to make sure that any costs associated with the breach are kept to a minimum.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

obligation de limiter les pertes : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Selon le contexte, on peut aussi employer «obligation de limiter les dommages» ou «obligation de limiter le préjudice».

Espagnol

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