TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EIPA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Export and Import Permits Act
1, fiche 1, Anglais, Export%20and%20Import%20Permits%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- EIPA 2, fiche 1, Anglais, EIPA
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Trade Controls Bureau (TID) is responsible for administering the Export and Import Permits Act (EIPA) which was first enacted in 1947. The EIPA delegates to the Minister of Foreign Affairs ... wide discretionary powers to control the flow of goods contained in specified lists provided for under the Act. 2, fiche 1, Anglais, - Export%20and%20Import%20Permits%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les licences d'exportation et d'importation
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20licences%20d%27exportation%20et%20d%27importation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LLEI 2, fiche 1, Français, LLEI
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Direction générale de la réglementation commerciale (TID) est chargée d'appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) qui a été promulguée initialement en 1947. La LLEI délègue au ministre des Affaires étrangères [...] des pouvoirs discrétionnaires pour contrôler la circulation des marchandises figurant sur les listes spéciales qu'elle prévoit. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20licences%20d%27exportation%20et%20d%27importation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- European Institute of Public Administration
1, fiche 2, Anglais, European%20Institute%20of%20Public%20Administration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- EIPA 1, fiche 2, Anglais, EIPA
correct, Europe
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Institut européen de l'administration publique
1, fiche 2, Français, Institut%20europ%C3%A9en%20de%20l%27administration%20publique
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
- IEAP 1, fiche 2, Français, IEAP
correct, international
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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