TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EJECTMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ejectment
1, fiche 1, Anglais, ejectment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The act or process of ejecting a person from his holding. (Oxford, 1933, p. 66). 1, fiche 1, Anglais, - ejectment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- expulsion
1, fiche 1, Français, expulsion
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception courante. 1, fiche 1, Français, - expulsion
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
expulsion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - expulsion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action of ejectment
1, fiche 2, Anglais, action%20of%20ejectment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- ejectment 1, fiche 2, Anglais, ejectment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The mixed action at common law to recover the possession of land (which is real), and damages for costs for the wrongful withholding of the land (which are personal). Formerly, an action brought for this purpose in any of the superior courts of common law was called an action of ejectment, but now it is called an action for the recovery of land. (Jowitt, p. 684) 1, fiche 2, Anglais, - action%20of%20ejectment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action pour cause d'expulsion
1, fiche 2, Français, action%20pour%20cause%20d%27expulsion
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action pour cause d'expulsion : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 2, Français, - action%20pour%20cause%20d%27expulsion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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