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ELECTION MEETING [1 fiche]

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Fiche 1 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En vertu de la LEC [Loi électorale du Canada], commet une infraction toute personne qui agit ou complote en vue d’agir de façon désordonnée dans le but de nuire au déroulement d’une assemblée électorale, au cours de la période débutant au moment de l’émission des brefs d’élection et se terminant le lendemain du scrutin.

Espagnol

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