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ESTREATING [1 fiche]

Fiche 1 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The judge, at the time he or she determines whether the estreatment should be mitigated, takes into consideration the hardship which is likely to result.

CONT

Where a submission is made for a free pardon following a conviction for which a forfeiture of goods was the penalty, the request for a remission of those goods should accompany the submission for the free pardon.

OBS

As to the estreating, or, as it is there called, the forfeiture of the recognisances ... such as recognisances to be of good behaviour or to appear ...

OBS

Of goods.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Au moment de déterminer si la confiscation doit être mitigée, le juge tient compte des conséquences exagérées qui en résulteront probablement.

OBS

Si un pardon absolu est demandé à la suite d'une infraction qui a été punie par une confiscation de biens, la demande de remise de ces biens doit accompagner la demande de pardon absolu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Pérdida legal del derecho de propiedad o de cualquier otro bien.

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