TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESTREATMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeiture
1, fiche 1, Anglais, forfeiture
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- estreatment 2, fiche 1, Anglais, estreatment
rare
- estreating 3, fiche 1, Anglais, estreating
nom, rare
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The judge, at the time he or she determines whether the estreatment should be mitigated, takes into consideration the hardship which is likely to result. 4, fiche 1, Anglais, - forfeiture
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Where a submission is made for a free pardon following a conviction for which a forfeiture of goods was the penalty, the request for a remission of those goods should accompany the submission for the free pardon. 4, fiche 1, Anglais, - forfeiture
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
As to the estreating, or, as it is there called, the forfeiture of the recognisances ... such as recognisances to be of good behaviour or to appear ... 3, fiche 1, Anglais, - forfeiture
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Of goods. 5, fiche 1, Anglais, - forfeiture
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- confiscation
1, fiche 1, Français, confiscation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Au moment de déterminer si la confiscation doit être mitigée, le juge tient compte des conséquences exagérées qui en résulteront probablement. 2, fiche 1, Français, - confiscation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Si un pardon absolu est demandé à la suite d'une infraction qui a été punie par une confiscation de biens, la demande de remise de ces biens doit accompagner la demande de pardon absolu. 2, fiche 1, Français, - confiscation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- confiscación
1, fiche 1, Espagnol, confiscaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pérdida legal del derecho de propiedad o de cualquier otro bien. 1, fiche 1, Espagnol, - confiscaci%C3%B3n
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