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EUROPEAN CONVENTION NATIONALITY [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
OBS

This Convention embodies principles and rules applying to all aspects of nationality. It is designed to make acquisition of a new nationality and recovery of a former one easier, to ensure that nationality is lost only for good reason and cannot be arbitrarily withdrawn, to guarantee that the procedures governing applications for nationality are just, fair and open to appeal, and to regulate the situation of persons in danger of being left stateless as a result of state succession. It also covers multiple nationality, military obligations and co-operation between States parties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cette Convention établit des principes et des règles en matière de nationalité des personnes physiques et des règles déterminant les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, auxquels le droit interne des Etats Parties doit se conformer.

Espagnol

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