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EXISTING MINERAL RIGHT [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A mineral right, other than a right to locate a claim or an unrecorded right to explore for minerals other than petroleum, existing at the date the affected land became settlement land and includes any renewal or replacement of such a mineral right or a new right described in [paragraph] 5.4.2.4.

OBS

existing mineral right: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Droit minier - à l'exclusion du droit de localiser un claim ou du droit non enregistré de chercher des minéraux autres que les hydrocarbures - qui existait à la date à laquelle les terres en question sont devenues des terres visées par le règlement.

OBS

Sont également visés par la présente définition le renouvellement ou le remplacement d'un tel droit ainsi que les nouveaux droits prévus à l'article 5.4.2.4

OBS

droit minier existant : terme, définition et observation relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

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