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EXPIRY [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Legal System
DEF

Termination due to lapse of time.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Théorie du droit
DEF

Fin de la validité d'une convention.

OBS

L'expiration d'un bail : mandat qui vient, qui arrive à l'expiration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Régimen jurídico
DEF

Acción y efecto de acabar, extinguirse, perder su efecto, alguna disposición legal, algún instrumento público o privado, algún acto judicial o extrajudicial o alguna acción, una vez transcurrido el plazo fijado al respecto por la ley o la voluntad de las partes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may apply for the renewal of their study permit if the application is made before the expiry of their study permit; and they have complied with all conditions imposed on their entry into Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger peut demander le renouvellement de son permis d'études si : d'une part, il en fait la demande avant l' expiration de son permis d'études; d'autre part, il s'est conformé aux conditions qui lui ont été imposées à son entrée au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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