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EXPLOIT INVENTION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The Inventor is granted an exclusive exploitation right, i.e. the patent grants the patentee the exclusive and temporary right to exploit an invention that is new, of an inventive nature and susceptible to be applied in industry.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Un brevet confère non pas le droit d'utiliser ou d'exploiter une invention, mais celui d'empêcher des tiers d'en tirer avantage à des fins commerciales sans l'autorisation de son titulaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
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