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EXTRA-JUDICIAL DISPUTE RESOLUTION [2 fiches]

Fiche 1 2020-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Extrajudicial dispute resolution [is] the resolution of disputes outside the judicial process ...

Terme(s)-clé(s)
  • noncourt dispute resolution
  • nonjudicial dispute resolution
  • extra-judicial dispute resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • noncourt dispute resolution
  • nonjudicial dispute resolution
  • extra-judicial dispute resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

résolution extrajudiciaire des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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