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EXTRA-JUDICIAL STATEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

In any proceedings of a court martial, a hearsay statement that has been made by a declarant, other than in the course of those proceedings or in the course of taking evidence taken on commission for that court martial.

Terme(s)-clé(s)
  • extrajudicial statement

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
DEF

Dans des procédures devant une cour martiale, déclaration sur la foi d'autrui faite par un déclarant, autrement que dans le cours desdites procédures ou dans le cours de la réception d'une preuve sur commission pour cette cour martiale.

Espagnol

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