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FAILING MEMORY [1 fiche]

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Fiche 1 2011-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Witness' interest, real or perceived, in outcome of case, failing memory not reasons to refuse commission ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

L'intérêt réel ou perçu du témoin quant à l'issue du litige ou sa mémoire chancelante ne sont pas des motifs de refuser que le témoignagne soit recueilli par commission rogatoire; il s'agit d'apprécier la crédibilité du témoin [...]

Espagnol

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