TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FAIR ACCESS LEGISLATION [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
  • Labour and Employment
DEF

The laws that govern regulatory bodies to ensure transparent, objective and fair registration practices for regulated professions.

OBS

Fair access legislation does not cover all regulated professions and is in effect only in Ontario, Manitoba and Nova Scotia.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
  • Travail et emploi
DEF

Lois qui régissent les pratiques d’inscription aux professions réglementées afin qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.

OBS

Ce ne sont pas toutes les professions réglementées qui sont assujetties à la législation sur l'accès équitable. Cette législation n'est en vigueur qu'en Ontario, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :