TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAULT GROUND [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fault ground
1, fiche 1, Anglais, fault%20ground
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A legal basis, foundation, motive, (valid) reason for introducing a particular law-suit, e.g.-ground for divorce (cruelty desertion) 2, fiche 1, Anglais, - fault%20ground
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Divorce reformers called to the eradication of fault ground and adversary proceedings and for attention to the emotional, social and economic aspects of divorce. In response, legislative reform of divorce codes did occur in the late 1960s and 1970s when no-fault statutes began to be adopted and institutionalized through the country. 3, fiche 1, Anglais, - fault%20ground
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
To get a divorce, you can use the "fault grounds" or the "marriage breakdown" situation. There are a number of fault ground for divorce. These include, for example, that he has committed adultery, that he is grossly addicted to alcohol or narcotics, that he spent a certain amount of time in prison, on that he is guilty of "cruelty" toward you. There are other "fault grounds' for divorce, but the ground of cruelty is of particular interest to battered women. 4, fiche 1, Anglais, - fault%20ground
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motif
1, fiche 1, Français, motif
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Base juridique, fondement, ou raison (valable) pour introduire une action en justice, par ex. motifs de divorce (abandon, cruauté, etc.) 2, fiche 1, Français, - motif
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est faux de croire que l'on doive séparer de corps avant de divorcer mais, pour divorcer, il faut un motif que l'on retrouve à l'article 3 de la Loi du divorce. Parmi les motifs énumérés il y a "la cruauté mentale et physique". Il y a en ce moment un projet de loi fédéral qui aura pour effet dans l'avenir de ne plus exiger un motif pour divorcer. 3, fiche 1, Français, - motif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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