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FEDERAL-PROVINCIAL-TERRITORIAL AGREEMENT STATEMENT PRINCIPLES VICTIMS CRIME [1 fiche]

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Fiche 1 1989-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Government of Canada, News release, March 17, 1988. Information confirmed with the Department of Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Agreement on Statement of Principles for Victims of Crime
  • Statement of Principles for Victims of Crime

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Gouvernement du Canada communique, le 17 mars 1988. Renseignement confirmé par le Ministère de la justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Énoncé de principes pour les victimes d'actes criminels

Espagnol

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