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FINAL ADJUDICATION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Practice and Procedural Law
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Final adjudication. Union contracts almost universally provide for final and binding adjudication of contract rights by an external neutral arbitrator.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit judiciaire
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Les griefs relatifs à une politique du CNM [Conseil national mixte] sont entendus au dernier palier par un sous-comité du CNM avant d'être envoyés (le cas échéant) à la Commission des relations de travail de la fonction publique (CRTFP), pour décision finale.

Espagnol

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