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FINAL HANDOVER [1 fiche]

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Fiche 1 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

The Design/Build Agency shall correct any defect in the work due to faulty products and/or workmanship appearing within one (1) year from the date of the final handover of the work.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Le Concepteur/Constructeur doit corriger tout défaut dans l'ouvrage attribuable à une défectuosité de matériel ou d'exécution et survenant dans l'année qui suit la date de la réception définitive (...)

Espagnol

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