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FINDING INJURY [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-03-29

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Foreign Trade

finding of injury 1, fiche 1, Anglais, finding%20of%20injury
correct

injury finding 2, fiche 1, Anglais, injury%20finding

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Commerce extérieur

constatation d'un préjudice 1, fiche 1, Français, constatation%20d%27un%20pr%C3%A9judice
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-07-18

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Administrative Law

finding of injury 1, fiche 2, Anglais, finding%20of%20injury

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

With regard to the assessment of anti-dumping duties on importation of "somethings" these have been in effect since the Canadian Import Tribunal made a finding of injury on July 10. 1, fiche 2, Anglais, - finding%20of%20injury

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit administratif

conclusion relative au préjudice 1, fiche 2, Français, conclusion%20relative%20au%20pr%C3%A9judice

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-16

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FINDING INJURY [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-03-29

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-07-18

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Espagnol

Fiche 2, Justifications, Espagnol