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FOR-HIRE BASIS [1 fiche]

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Fiche 1 1989-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
OBS

Part IV of the Code applies to all entreprises engaged in the road or rail transportation of goods or passengers on a for-hire basis from any point inside a province to any point outside that province.

Français

Domaine(s)
  • Transports
OBS

La Partie IV du Code s'applique à toutes les entreprises effectuant, en location, le transport par route ou chemin de fer, des marchandises ou des voyageurs de tout endroit situé dans une province à tout endroit situé à l'extérieur de cette province. (Safety Enforcement Practices in Canada, B. Edwards) 3/2/75

Espagnol

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