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FORCE MAJEURE CLAUSE [1 fiche]

Fiche 1 2021-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A provision in an agreement that excuses a party's performance under the agreement to the extent its failure to perform is due to certain extreme circumstances outside that party's control ...

CONT

Force majeure clauses are intended to allocate risk for future events that, if they occur, will affect the ability of one party to perform its obligations under [a] contract.

OBS

[For] example, due to the occurrence of a natural disaster or an act of terrorism or war.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Les clauses de force majeure ont pour but de prévoir le risque d'événements futurs qui, le cas échéant, auront une incidence sur la capacité [d'une] partie de respecter ses obligations en vertu [d'un] contrat.

Espagnol

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