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FORCED ALIENATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Property Law (common law)
Law of Succession (civil law)

forced alienation 1, fiche 1, Anglais, forced%20alienation
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Forced alienation of immovables subject to collation. But if the donee has been forced to alienate the immovable property, he shall be obliged to collate by taking less the price he has received from this sale and no more. 1, fiche 1, Anglais, - forced%20alienation

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des biens et de la propriété (common law)
Droit successoral (droit civil)

aliénation forcée 1, fiche 1, Français, ali%C3%A9nation%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'aliénation forcée découle de la vente en justice en vertu du Code de procédure civile ou de la vente sous contrôle de justice exercée en vertu du régime des droits hypothécaires. 1, fiche 1, Français, - ali%C3%A9nation%20forc%C3%A9e

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de propiedad (common law)
Derecho hereditario (derecho civil)

enajenación forzosa 1, fiche 1, Espagnol, enajenaci%C3%B3n%20forzosa
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Uno de los tres modos de efectuar la realización forzosa de los bienes embargados. 1, fiche 1, Espagnol, - enajenaci%C3%B3n%20forzosa

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Date de modification :: 2024-05-15

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FORCED ALIENATION [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-01-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF