TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FREEHOLD PROPERTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- freehold property
1, fiche 1, Anglais, freehold%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien en propriété franche
1, fiche 1, Français, bien%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- propriété franche 1, fiche 1, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- propiedad sin limitación alguna
1, fiche 1, Espagnol, propiedad%20sin%20limitaci%C3%B3n%20alguna
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- freehold property
1, fiche 2, Anglais, freehold%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Only an owner of freehold property could bring a real action (as opposed to a personal action for money damages). Thus, only freehold estates were regarded as real property. (Reilly, 1977, p. 187). 1, fiche 2, Anglais, - freehold%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bien franc
1, fiche 2, Français, bien%20franc
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bien en propriété franche 1, fiche 2, Français, bien%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20franche
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
bien franc; bien en propriété franche : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - bien%20franc
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :