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GRANT MOTION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie
OBS

au Québec

Espagnol

Conserver la fiche 2

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