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GRANT PARDON [2 fiches]

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

octroyer : Accorder (un délai de grâce, une indemnité, une autorisation); se dit souvent d'un avantage particulier que son bénéficiaire reçoit d'une autorité en vertu d'un choix, d'une appréciation, plutôt que d'un droit.

OBS

réhabilitation : Effacement pour l'avenir d'une condamnation criminelle ou contraventionnelle [...]

OBS

octroyer : Louis le Juste octroya la grâce demandée. Il accorda un pardon entier à la pauvre jeune fille (Anatole France).

OBS

gracier : Terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 2

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