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GRANT PENDENTE LITE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Grant "pendente lite" (while litigation is pending). Where legal proceedings relating to the validity of a will or the obtaining, recalling or revoking of a grant are pending, the... Court may grant administration to an administrator "pendente lite".... The grant is limited to the duration of the legal proceedings. (Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 138)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

lettres d'administration pendant l'instance : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration pendant l'instance

Espagnol

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