TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

IDENTIFICATION RULE [1 fiche]

Fiche 1 1995-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The measures affect limited recourse financing, extend the base upon which the alternative minimum tax is calculated, modify the tax shelter identification rules and increase reviews and audits of tax shelters. This will ensure that the tax base is protected and only legitimate expenses are deductible.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les mesures prises limitent le financement à recours limité, élargissent l'assiette servant au calcul de l'impôt minimum de remplacement, modifient les règles d'identification des abris fiscaux et multiplient le nombre d'examens et de vérifications des abris fiscaux. Elles permettront de protéger l'assiette fiscale et de faire en sorte que seules les dépenses légitimes soient déductibles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :