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ILLEGAL PROCEED [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

These costs could well be recovered, however, through taxation and forfeiture of illegal proceeds, as well as through levying criminal fines and civil penalties.

OBS

illegal proceeds :term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • illegal proceed

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Ces coûts pourraient cependant être compensés par la taxation et la confiscation des produits illégaux ainsi que par l'imposition d'amendes (au criminel) et de pénalités (au civil).

OBS

produits illégaux : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • produit illégal

Espagnol

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