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ILLEGALITY [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
OBS

illegality: concrete meaning.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
OBS

illicite : Contraire à la loi [...]

OBS

On donne parfois à «illicite» un autre sens, soit contraire à la morale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal System
OBS

Of an act as opposed to the act itself

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 2

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