TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INDEPENDENT COUNSEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- independent counsel
1, fiche 1, Anglais, independent%20counsel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In this agreement ... independent counsel means plaintiffs' legal counsel who have signed this agreement, excluding legal counsel who have signed this agreement in their capacity as counsel for the Assembly of First Nations or for the Inuit representatives ... 1, fiche 1, Anglais, - independent%20counsel
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avocat indépendant
1, fiche 1, Français, avocat%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans la présente convention [...] avocat indépendant signifie les avocats des demandeurs qui ont signé les présentes, autres que ceux qui les ont signées en qualité d'avocats de l'Assemblée des Premières Nations ou des représentants des Inuit [...] 1, fiche 1, Français, - avocat%20ind%C3%A9pendant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- The Judiciary (Public Administration)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Independent Counsel
1, fiche 2, Anglais, Independent%20Counsel
correct, États-Unis
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... I request expansion of the jurisdiction of Independent Counsel Kenneth Starr to further investigate and determine whether prosecution is warranted. 1, fiche 2, Anglais, - Independent%20Counsel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procureur indépendant
1, fiche 2, Français, procureur%20ind%C3%A9pendant
correct, nom masculin, États-Unis
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le procureur indépendant américain Kenneth Starr, à l'origine de la procédure en destitution de Bill Clinton, devrait se prononcer aujourd'hui devant le Congrès contre la reconduction de la loi qui a créé son poste de procureur indépendant [...] 2, fiche 2, Français, - procureur%20ind%C3%A9pendant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Nombramiento de cargos (Generalidades)
- Estructura del poder judicial (Admón. pública)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fiscal especial
1, fiche 2, Espagnol, fiscal%20especial
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- fiscal independiente 1, fiche 2, Espagnol, fiscal%20independiente
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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