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INFRINGE UPON RIGHTS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Searching the Trademark Office database of registered trademarks is simply not good enough to let you know whether a domain name may infringe upon the rights of another party.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Demande d'intervention des autorités douanières [...] lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut faire une demande écrite auprès de l'autorité douanière pertinente.

Espagnol

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