TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The [Canadian] Charter [of Rights and Freedoms] distinguishes between two separate issues: whether a right has been infringed, and whether the limitation is justified. The complainant bears the burden of showing the infringement of a right (the first step), at which point the burden shifts to the government to justify the limit as a reasonable limit under section 1 (the second step).  2, fiche 1, Anglais, - infringement%20of%20a%20right

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La Charte [canadienne des droits et libertés] établit une distinction entre deux questions distinctes : celle de savoir s'il y a eu atteinte à un droit et celle de savoir si la restriction est justifiée. Le plaignant a le fardeau de prouver qu'une atteinte a été portée à un droit (première étape), après quoi il incombe au gouvernement de prouver que la restriction constitue une limite raisonnable au sens de l'article [1] (deuxième étape).  3, fiche 1, Français, - atteinte%20%C3%A0%20un%20droit

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

atteinte à un droit : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.  4, fiche 1, Français, - atteinte%20%C3%A0%20un%20droit

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol