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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INSTRUMENT SUMMONS [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-26

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Legal Actions
Copyright

instrument of summons 1, fiche 1, Anglais, instrument%20of%20summons
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land ... 1, fiche 1, Anglais, - instrument%20of%20summons

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Actions en justice
Droits d'auteur

acte de convocation 1, fiche 1, Français, acte%20de%20convocation
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession [...] 1, fiche 1, Français, - acte%20de%20convocation

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-18

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Private Law

instrument of summons 1, fiche 2, Anglais, instrument%20of%20summons
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit privé

ordre de convocation 1, fiche 2, Français, ordre%20de%20convocation

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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INSTRUMENT SUMMONS [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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