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INTANGIBLE DAMAGE [2 fiches]

Fiche 1 2019-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law (various)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit (divers)
DEF

Tout préjudice pécuniaire, résultant de la privation de la jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, par un bien ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice [...] [Définition reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.]

PHR

dommage immatériel consécutif, dommage immatériel non-consécutif, dommage immatériel pur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Derecho (diversos)
CONT

La Corte Interamericana entiende que el daño moral o inmaterial "puede comprender tanto los sufrimientos y las aflicciones causados a las víctimas directas y a sus allegados, y el menoscabo de valores muy significativos para las personas, como las alteraciones, de carácter no pecuniario, en las condiciones de existencia de la víctima o su familia".

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

... the policy was intended to include "consequential or intangible damage," such as depreciation in value, within the term "property damage."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage immatériel; préjudice immatériel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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