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IT IS COMMON GROUND THAT [1 fiche]

Fiche 1 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is common ground that over some years, Mr. R. brought suspected infringements to the Commission's attention. It appeared that the Commission considered that Mr. R. qualified as a person with a legitimate interest in lodging complaints within the meaning of Article 3(2) of Regulation No 17.

Terme(s)-clé(s)
  • common ground

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il n'est pas contesté que M. R. ait porté à la connaissance de la Commission, sur une période de quelques années, plusieurs infractions présumées. La Commission a estimé pouvoir être valablement saisie par M. R., considéré comme une personne ayant un intérêt légitime au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement no 17.

Espagnol

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