TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JOINDER PROCEEDINGS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consolidation of proceedings
1, fiche 1, Anglais, consolidation%20of%20proceedings
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- consolidation of procedures 2, fiche 1, Anglais, consolidation%20of%20procedures
correct
- joinder of proceedings 3, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20proceedings
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
joinder of proceedings: The Court may at any time direct that the proceedings in two or more cases be joined. It may also direct that the written or oral proceedings, including the calling of witnesses, be in common ... 4, fiche 1, Anglais, - consolidation%20of%20proceedings
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consolidation of proceedings; joinder of proceedings: terms usually used in the plural. 5, fiche 1, Anglais, - consolidation%20of%20proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réunion d'instances
1, fiche 1, Français, r%C3%A9union%20d%27instances
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jonction de procédures 2, fiche 1, Français, jonction%20de%20proc%C3%A9dures
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO recommande «fusion» comme équivalent de «consolidation» dans cette acception et «instance» pour «proceedings». 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9union%20d%27instances
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A9union%20d%27instances
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acumulación de autos
1, fiche 1, Espagnol, acumulaci%C3%B3n%20de%20autos
nom féminin, Chili, Espagne, Mexique, Venezuela
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acumulación de procesos 1, fiche 1, Espagnol, acumulaci%C3%B3n%20de%20procesos
nom féminin, Colombie, Mexique, Uruguay
- acumulación de juicios 1, fiche 1, Espagnol, acumulaci%C3%B3n%20de%20juicios
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra 2, fiche 1, Espagnol, - acumulaci%C3%B3n%20de%20autos
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