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JURISDICTION RATIONE PERSONAE [1 fiche]

Fiche 1 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
DEF

Jurisdiction over a defendant's personal rights, rather than merely over property interests.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
DEF

Compétence territoriale fondée sur le domicile ou la résidence d'une partie. On emploie également cette expression pour désigner la compétence territoriale d'un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
OBS

Por razón o la índole de la persona.

OBS

competencia por razón de la persona y ratione personae: Expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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