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LEGAL FEE TAIL [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The terms "fee tail," "estate tail," "entail" and "entailed interest" are often used interchangeably although "fee tail" is the correct expression for a legal entail and "entailed interest" is usually reserved for an equitable entail. (Megarry's, 6th ed., 1982, p. 29)

OBS

Entail: a fee limited to the issue, or certain classes of the issue, instead of descending to all the heirs.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief taillé en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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